Amendement n° 155
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique ».
Ce que ça change · analyse IA
Accorder une personnalité morale et une autonomie financière à l'AISNR pour éviter sa dépendance budgétaire.
Intention : Sanctuiser l'indépendance de l'autorité de sûreté nucléaire en la détachant de la tutelle budgétaire directe de l'État pour garantir sa capacité d'action et de recherche.
L'amendement cherche à transformer la nature juridique de la future autorité (AISNR) en lui octroyant le statut d'Autorité Publique Indépendante (API). En proposant la personnalité morale, l'auteur veut permettre à l'organisme de générer ses propres ressources (prestations, brevets) et de gérer son personnel de manière autonome. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir l'autorité sous un régime de dépendance administrative et financière, privilégiant probablement un contrôle étatique direct sur les ressources de la sûreté nucléaire plutôt qu'une autonomie de type 'agence'.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, travaillé en lien avec l’intersyndicale de l’IRSN, vise à doter la nouvelle autorité AISNR du statut d’Autorité Publique Indépendante (API).
Une Autorité Publique Indépendante bénéficie d’une personnalité morale. Cela signifie qu’elle peut aussi bénéficier de ressources propres et être financièrement indépendante. Ainsi, elle peut mener des prestations commerciales rémunérées, ou encore se voir octroyer une affectation dédiée d’une part de recettes fiscales ou de subvention de l’État par exemple.
La réalisation d’activités commerciales, la capacité à signer des projets de recherches, à déposer et gérer des brevets en propre, la souplesse en matière de gestion du personnel, l’autonomie financière et de gestion sont autant d’atouts qui permettront demain de réaliser un projet de regroupement de l’IRSN et de l’ASN plus équilibré et mieux à même de répondre aux défis de notre système dual de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).