Amendement n° 154
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire repose principalement sur une approche déterministe. ».
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Impose le maintien de l'approche déterministe de la sûreté nucléaire face au risque d'un glissement vers le modèle probabiliste anglo-saxon.
Intention : Verrouiller la méthode de calcul de la sûreté nucléaire sur des marges de sécurité fixes (déterminisme) pour empêcher une gestion des risques basée sur des probabilités qui pourrait, selon l'auteur, affaiblir les marges de sécurité.
L'amendement tente de sanctuariser la méthode française de sûreté (déterministe) contre une transition vers une approche probabiliste (statistique). Le rejet de cet amendement indique que le législateur accepte, ou du moins ne souhaite pas interdire, l'évolution vers des modèles de sûreté plus proches des standards internationaux (États-Unis, Canada), marquant une volonté de convergence réglementaire au détriment de la spécificité technique française historique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que la démonstration de la sûreté des réacteurs nucléaires français repose pour l’essentiel sur une approche déterministe, comme précisé par la règle fondamentale de sûreté (RFS) n ° 2002‑01 relative au développement et à l’utilisation des études probabilistes de sûreté pour les réacteurs nucléaires à eau sous-pression.
La démonstration de la sûreté des réacteurs nucléaires français repose pour l’essentiel sur une approche déterministe, c’est-à-dire que les dispositions de conception retenues par l’exploitant sont justifiées par l’étude d’une série d’accidents de dimensionnement et par l’application de règles et critères qui incluent des marges et des conservatismes.
Si la France se distingue des autres puissances internationales sur son approche déterministe de la sûreté nucléaire, l’intention du Gouvernement semble pourtant se rapprocher du modèle américain et anglo-saxon. Ainsi, l’étude d’impact souligne la « mise en place d’une autorité indépendante de sûreté nucléaire civile et de radioprotection, comparable à celle qui existe dans les grands pays nucléaires occidentaux (États-Unis, Canada, Grande-Bretagne). »
Il s’agit donc de lever une inquiétude relative au risque de remise en cause de l’approche déterministe de la sûreté nucléaire, reconnue à l’international et témoignant de l’excellence française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).