Amendement n° 153
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
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Impose la création d'un comité social et économique pour les API, opposant protection sociale et flexibilité du statut.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'intégration des API dans le droit social collectif pour éviter qu'ils ne deviennent une catégorie de travailleurs isolés sans représentation, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre ces nouveaux agents et les salariés classiques.
L'amendement visait à lier l'octroi du statut d'API (Agent de Proximité et d'Intervention) à l'obligation de doter ces structures d'un dialogue social structuré (CSE). Son rejet indique que le législateur refuse de conditionner la création de ce nouveau statut à une charge de représentation sociale immédiate, privilégiant une mise en œuvre plus légère ou déconnectée des mécanismes classiques du droit du travail pour ces nouveaux agents.
Exposé sommaire
La mise en place d'un statut d’API tel que proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité social et économique », tel est le sens de cet amendent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).