Amendement n° 152
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ;
« 2° À l’intitulé du chapitre II du titre IX, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de radioprotection » ;
« 3° L’intitulé de la section 1 du même chapitre II est ainsi rédigé :
« Missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 592‑1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Elle est investie d’une mission générale d’expertise, de recherche et de formation dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
« En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, elle contribue, par ses travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que par ses activités d’expertise, de recherche et de formation, au maintien d’un haut niveau de compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et concourt à l’amélioration constante des connaissances, scientifiques et techniques, dans ces domaines.
« Elle assure une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national.
« Elle contribue à la surveillance radiologique de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants, au recueil et à l’analyse de données dosimétriques concernant la population générale, les travailleurs et les patients, y compris en cas d’accident nucléaire.
« Elle contribue aux travaux et à l’information du Parlement, dont l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et les différentes commissions parlementaires compétentes, en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
« Elle participe, dans ses domaines de compétence, à l’information du public et à la mise en œuvre de la transparence. » ;
« 5° L’intitulé de la section 2 dudit chapitre II est ainsi rédigé :
« Collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
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Nomme l'Autorité et précise ses missions de santé humaine, de recherche et de transparence pour éviter un flou institutionnel.
Intention : Verrouiller le périmètre d'action de la future Autorité en lui conférant une identité juridique et des missions de recherche et de protection sanitaire explicites pour éviter toute dilution de ses pouvoirs.
L'amendement vise à combler un vide structurel dans le texte de la Commission. En refusant de laisser l'Autorité sans nom précis et en réintégrant la notion de « protection de la santé humaine » (au détriment de la « santé publique »), l'auteur cherche à ancrer l'institution dans une mission de protection biologique et environnementale concrète plutôt que dans une simple gestion administrative. L'adoption de cet amendement montre que le législateur a accepté de renforcer la visibilité et la légitimité de cette nouvelle autorité en lui donnant des piliers explicites : l'expertise, la recherche et la transparence, empêchant ainsi que ses pouvoirs ne soient limités par une définition trop restrictive ou lacunaire du texte initial.
Exposé sommaire
Le projet de loi issu de la commission apporte de nombreux éléments pour encadrer le fonctionnement et la création d’une Autorité qui n’est pas nommée.
Il paraît donc essentiel de la nommer de façon correcte dans la partie du code de l’environnement qui traite de ses attributions, et de prévoir suffisamment lesdites attributions.
Il est donc souhaitable de rétablir la précision que la sûreté nucléaire prend bien en compte la protection de la santé humaine (terme plus approprié que santé publique qui relève plutôt de la politique publique que de l'effet sur la santé humaine) et de l’environnement, de préciser le rôle de la future autorité en matière de radioprotection, de réécrire de façon plus complète et lisible les dispositions relatives aux relations avec le Parlement, à l’information du public et la transparence.
Surtout, il apparaît nécessaire de mentionner expressément son rôle en matière d’expertise, de recherche et de formation, rôle dont il est question dans les articles suivants du texte issu de la Commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).