Amendement n° 151
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – Outre les principes généraux définis au II de l’article L. 110‑1 qui lui sont applicables, la sûreté nucléaire repose sur les principes suivants :
« 1° La responsabilité de l’exploitant ;
« 2° L’indépendance de l’Autorité de sûreté, d’une part, et l’indépendance de l’expertise sur laquelle elle fonde ses décisions, d’autre part ;
« 3° La transparence et l’information du public, notamment par la publicité de l’expertise en amont de la décision en matière de sécurité et de sûreté nucléaire lorsqu’elle ne relève pas de la défense nationale ;
« 4° Le renforcement et l’amélioration constante des normes de sûreté en fonction de l’état des connaissances et des résultats de la recherche ;
« 5° Une approche intégrée de l’expertise et de la recherche en matière de sécurité et de sûreté nucléaires ;
« 6° La prise en compte des facteurs sociaux, organisationnels et humains dans l’ensemble des dispositions techniques et les mesures d’organisation afin de prévenir les risques. »
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Inscrire les principes de sûreté nucléaire dans le Code de l'environnement pour renforcer leur valeur juridique.
Intention : Sanctuariser juridiquement les principes de sûreté pour limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration et offrir un socle de protection plus rigide aux citoyens et aux acteurs de contrôle.
L'amendement visait à transformer des principes de gouvernance, souvent considérés comme des orientations de gestion, en principes juridiques explicites inscrits au sommet de la hiérarchie du Code de l'environnement. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir la sûreté nucléaire dans un cadre de gestion technique et réglementaire plutôt que de l'élever au rang de principes fondamentaux opposables qui pourraient servir de base à un contentieux plus systématique sur l'interprétation de la sécurité.
Exposé sommaire
La gouvernance de la sûreté nucléaire repose sur des principes fondamentaux.
Le présent amendement propose de les expliciter dans la partie liminaire des dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire du code de l'environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).