Amendement n° 150
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’article L. 591‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑5‑1. – Lors de la procédure de création d’une installation nucléaire de base mentionnée à l’article L. 593‑7, si le futur exploitant n’est pas la société Électricité de France mentionnée à l’article L. 111‑67 du code de l’énergie, le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en informe l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques avant l’autorisation, qui émet un avis. ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'autorité à informer l'OPESCT de toute candidature à l'exploitation nucléaire pour permettre un avis de la représentation des entreprises.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et d'alerte des représentants des salariés sur la mutation du monopole d'EDF, afin d'éviter une dérive de la souveraineté industrielle sans leur consultation préalable.
L'amendement visait à briser l'opacité entourant l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché de l'exploitation nucléaire. En proposant d'informer l'OPESCT (organe représentant les salariés) dès le dépôt d'une candidature, l'auteur cherchait à donner un levier de contrôle social et industriel sur la mutation du paysage nucléaire français. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion centralisée et discrète de l'accès au marché de l'exploitation, limitant ainsi le rôle consultatif des représentants des travailleurs sur la stratégie de souveraineté industrielle.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe GDR vise à exiger que la future autorité puisse informer l'OPESCT lorsqu'un nouvel potentiel exploitant a déposé son dossier de candidature à la création d'une INB.
La procédure ainsi visée, permet d'informer la représentation nationale des entreprises, autre qu'EDF, qui voudraient pouvoir exploiter une installation nucléaire. Elle garantit aussi que l'OPESCT puisse émettre un avis auprès de l'autorité afin d'empêcher une perte de souveraineté trop importante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).