Amendement n° 147
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la gestion conjointe de la dosimétrie externe et interne sous une seule autorité, contre la séparation des tâches.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'unité de contrôle de l'exposition des travailleurs en évitant que la séparation des tâches techniques ne dilue la responsabilité de l'autorité de surveillance.
L'amendement visait à empêcher le fractionnement des compétences en matière de dosimétrie. En proposant de regrouper la mesure de la dose externe (actuellement transférée au CEA) et la dose interne (affectée à l'AISNR) au sein de la même autorité, l'auteur cherchait à éviter une fragmentation de la surveillance radiologique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de spécialiser les acteurs : le CEA conserve la maîtrise technique de la dose externe, tandis que l'AISNR se concentre sur la dose interne, actant ainsi une séparation institutionnelle des fonctions de contrôle.
Exposé sommaire
Le II de l'article 7 scinde l’activité de dosimétrie en séparant la mesure de la dose externe, assurée au moyen des dosimètres à lecture différée, transférée au CEA, de la mesure de la dose interne affectée à l’AISNR.
Cet amendement a pour objectif de maintenir ces deux activités ensemble dans la nouvelle autorité AISNR en complément de l’amendement portant le statut de l’AISNR à une autorité publique indépendante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).