Amendement n° 145
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou une de ses filiales désignée par décret ».
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Maintient la production locale de dosimètres pour garantir l'autonomie stratégique face au risque nucléaire.
Intention : Verrouiller une capacité de production industrielle nationale pour éviter une dépendance étrangère en cas de crise nucléaire majeure.
L'amendement visait à sanctuariser une filière industrielle française de production de dosimètres, outil indispensable en cas d'accident nucléaire. Son rejet indique que le législateur privilégie une approche de gestion des stocks ou d'approvisionnement (potentiellement via des marchés européens ou internationaux) plutôt que de contraindre la loi à garantir la pérennité d'une capacité de production nationale spécifique. Le débat souligne une tension entre la souveraineté industrielle de sécurité et la flexibilité des modes d'acquisition des équipements de protection.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de maintenir les compétences et la pérennité de cette activité permettant de fournir un stock de dosimètre en cas d’accident d’une installation nucléaire sur le territoire français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).