Amendement n° 143

Supprimer les alinéas 4 à 13.

Les III et IV  de l’article 7 du projet de loi sont fondés sur le motif selon lequel l’AISNR « ne peut pas se voir confier les compétences régaliennes de la DEND ».

Cet amendement ne porte pas atteinte au maintien du caractère régalien des décisions relatives à la sûreté de défense, à la sécurité et la non-prolifération qui relèvent d’autorités spécifiques. En effet, le régalien reste à la charge de ces autorités (dépendantes des différents ministères qui bénéficient actuellement de l’expertise de l’IRSN) ; les experts de l’IRSN n’apportant que leur concours scientifique et technique sur les sujets qui leurs sont confiés.

 
A souligner également que l’organisation prévue par le projet de loi conduit d’ores et déjà à affecter au sein de l’AISNR des experts apportant une expertise spécialisée (par exemple dans les domaines de l’incendie, de la mécanique, de l’étude des accidents graves) dans les domaines de la sûreté de défense, la sécurité et la non-prolifération.

En outre, compte tenu de leur lien avec les activités scientifiques et techniques de l’IRSN prévues d’être reprises au sein de l’AISNR, maintenir l’ensemble de l’expertise et de la recherche sur la sûreté civile et défense, la sécurité et la non-prolifération au sein de l’AISNR permet d’en conserver l’efficience actuelle tant en termes de ressources et de compétences que de cohérence dans les positions techniques sur la maitrise des risques nucléaires. Notamment cela permet de :
-          Maintenir une expertise intégrée de l’ensemble des dimensions relatives à la conception et l’exploitation des installations civiles sur les aspects sûreté, sécurité et non-prolifération, en particulier sur des SMR (démarche Safety, Security, Safeguards -3S intégrée, soutenue par l’AIEA) ;
-          Maintenir la mutualisation des moyens d’expertise et de recherche entre les installations civiles et celles relevant de la défense ainsi que les transports de matières nucléaires, qui sont similaires voire identiques ou implantées sur un même site nucléaire ;
-          Maintenir la mutualisation de la capacité d’appui technique aux pouvoirs publics en situation de crise, pour l’ensemble des installations civiles et de défense, ou dans des cas tel que Fukushima, pour des grands événements tels les JO, pour répondre à des situations d’attentat NRBC ou à des questions concernant des installations nucléaires en zone de guerre comme actuellement en Ukraine ;
-           Simplifier le projet en évitant un sous projet complet devant examiner les ressources, moyens, droits, obligations et statuts et convention des personnels lié au découpage de l’IRSN. Et éviter l’écriture de nombreux textes réglementaires prévus par le projet de loi et une Convention entre l’AISNR et l’entité accueillante de la DEND (pour garantir l’accès aux experts spécialistes, à leurs outils, aux référentiels de sûreté, aux expertises de l’AISNR…et permettre le partage de documents classifiés avec l’AISNR), donc fluidifier les processus.

A noter également que le projet de loi transfère ces salariés au CEA (pour les mettre à disposition de l’autorité défense). Des experts salariés du CEA se verraient donc confier des missions d’expertise en sûreté d’installations du CEA. Ce serait revenir 25 ans en arrière, avant la sortie de l’IPSN du CEA et la séparation stricte contrôleur-contrôlé.