Amendement n° 140
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 591‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, il veille à faciliter l’exercice des missions de contrôle relevant de l’Autorité de sûreté nucléaire, en exigeant, pour la délivrance des autorisations qui relèvent de ses prérogatives, des compétences et une expérience acquise en matière de sûreté démontrées dans le cadre de l’exploitation d’installations nucléaires de base existantes. »
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Impose à l'État une obligation de moyens pour faciliter le travail de l'autorité de contrôle nucléaire.
Intention : Renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'autorité de sûreté en créant un levier juridique obligeant l'État à ne pas faire obstacle à ses contrôles.
L'amendement visait à transformer la relation entre l'État et l'autorité de sûreté nucléaire en passant d'une simple coexistence à une obligation de coopération active. En proposant d'inscrire ce devoir de facilitation dans les 'principes fondamentaux', l'auteur cherchait à sanctuariser l'indépendance de l'autorité de contrôle face aux impératifs de l'État (souvent acteur de la production nucléaire). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de créer une contrainte juridique supplémentaire sur l'action de l'État, préférant maintenir un cadre où l'autorité de contrôle exerce ses prérogatives sans que l'État n'ait de devoir explicite de 'faciliter' sa mission, ce qui pourrait être perçu comme une entrave à la souveraineté ou à la gestion de l'énergie.
Exposé sommaire
Il convient d'inscrire dans les principes fondamentaux de la gouvernance de la sûreté nucléaire que l'État, au regard de ses prérogatives, doit faciliter la tâche de l'autorité de contrôle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).