Amendement n° 139
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , en lien avec les »
les mots :
« et aux ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le contrôle parlementaire sur l'ASNR en imposant la transmission de ses modalités de participation du public et de ses recherches.
Intention : Accroître le pouvoir de surveillance des élus sur l'expertise technique et la dimension démocratique de l'autorité nucléaire pour éviter une dérive vers une autonomie excessive de l'ASNR.
L'amendement visait à transformer une relation de simple information en une obligation de transparence proactive de l'ASNR envers les commissions parlementaires. En cherchant à inclure les programmes de recherche et les mécanismes de participation citoyenne dans le champ de la communication obligatoire au Parlement, l'auteur tentait d'élargir le périmètre de la surveillance législative. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction claire entre le fonctionnement technique/scientifique de l'autorité et le contrôle politique, limitant ainsi l'influence directe des parlementaires sur les processus de recherche et les méthodes de concertation de l'ASNR.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consolider les modalités d’association du Parlement, en l’espèce les commissions permanentes compétentes, aux activités de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), y compris la présentation par cette autorité de ses modalités de participation du public et la communication par elle des résultats de ses programmes de recherche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).