Amendement n° 138
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'indépendance de l'IRSN face à une réforme qui menace de fragiliser l'expertise de la sûreté nucléaire.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise technique nucléaire en s'opposant à une centralisation ou une restructuration perçue comme un affaiblissement du contrôle.
L'amendement tente de faire barrage à une restructuration profonde de l'expertise nucléaire française. En s'appuyant sur les alertes de l'OPECST et des syndicats, l'auteur cherche à préserver l'autonomie de l'IRSN contre une volonté gouvernementale de réorganisation. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur, telle que portée par la majorité, est de valider la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire, malgré les risques de perte de compétence globale et de démantèlement institutionnel soulevés par l'opposition.
Exposé sommaire
Le présent amendement s'oppose au démantèlement de l'IRSN et appelle l’Assemblée nationale à confirmer son vote du 15 mars 2023 rejetant la réforme portée par le gouvernement, et son vote du 5 mars 2024 en commission du développement durable supprimant l'article 1er du projet de loi.
Les anciens présidents de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) dénoncent cette réforme. Ils ont souligné, à juste titre, que le grand chamboule-tout de la sûreté nucléaire pourrait « paralyser la sûreté ».
De même les syndicats de l’IRSN sont totalement opposés à ce projet et dénoncent un risque majeur d’affaiblissement de la compétence globale du contrôle et de l’expertise en sûreté nucléaire que cette réforme ferait courir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).