Amendement n° 137
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
L’article L. 125‑12 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent notamment les dispositions prises pour assurer l’indépendance et la publicité de l’expertise en amont de la décision en matière de sécurité et de sûreté nucléaire lorsqu’elle ne relève pas de la défense nationale. ».
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Renforce la séparation entre l'expertise et la décision pour garantir l'indépendance de la sûreté nucléaire.
Intention : Verrouiller juridiquement l'indépendance des experts face aux décideurs politiques pour prévenir tout conflit d'intérêts dans la gestion du risque nucléaire.
L'amendement visait à sanctuariser la distinction entre les organes chargés de l'expertise technique et ceux qui exercent le pouvoir de décision. En proposant d'inscrire explicitement ce principe dans le Code de l'environnement, l'auteur cherchait à transformer une pratique de sûreté en une obligation juridique de transparence. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de durcir le cadre textuel de cette séparation, préférant maintenir une distinction qui relève davantage de la pratique institutionnelle que d'une contrainte législative explicite.
Exposé sommaire
La distinction entre l'expertise en amont et la décision est un pilier de la sûreté nucléaire.
Il convient de compléter les dispositions de l'article L.125-12 du code de l'environnement sur la transparence en matière nucléaire en ce sens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).