Amendement n° 136
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
L’article L. 592‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les positions scientifiques et techniques élaborées dans le cadre de ses instructions ou de ses missions générales de contrôle sont rendues publiques en amont de ses décisions, dans le respect de l’indépendance de l’expertise. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'ASN à publier ses avis scientifiques avant ses décisions, opposant transparence démocratique et indépendance de l'expertise.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen sur le nucléaire en imposant une publicité préalable des expertises pour éviter que les décisions de l'ASN ne soient perçues comme des 'boîtes noires' scientifiques.
L'amendement visait à transformer la transparence de l'ASN d'une obligation de moyens (« participe à l'information ») en une obligation de résultat et de temporalité (« rendues publiques en amont »). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une maîtrise du calendrier de diffusion de l'information par l'autorité de régulation. Le débat sous-jacent oppose une vision de la transparence comme droit de regard citoyen immédiat (connaître les bases scientifiques avant que la décision ne soit actée) à une vision de la transparence encadrée par l'institution, qui souhaite protéger ses processus de décision et l'indépendance de ses experts contre une pression médiatique ou politique prématurée.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de compléter les dispositions de l'article L.592-2 du code de l'environnement qui, conformément à la Charte de l'environnement et aux principes généraux du droit à l'information en matière d'activités nucléaires, indique que l'ASN "participe à l'information du public et à la transparence dans ses domaines de compétence", afin d'ajouter que "Les positions scientifiques et techniques élaborées dans le cadre de ses instructions ou de ses missions générales de contrôle sont rendues publiques en amont de ses décisions, dans le respect de l’indépendance de l'expertise."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).