Amendement n° 135
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« sans délai les positions scientifiques et techniques qui formalisent ».
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Impose la publication de l'expertise avant la décision pour garantir la transparence face au secret de l'expertise.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen et la transparence démocratique en empêchant que la décision ne soit prise sur la base d'éléments techniques dont le public n'a pas pu prendre connaissance.
L'amendement visait à inverser la chronologie de l'information en rendant l'expertise publique avant que la décision administrative ne soit prise. Le rejet de cette proposition par la majorité souligne une volonté de maintenir une distinction étanche entre la phase d'instruction technique (souvent protégée par la confidentialité ou le secret industriel/défense) et la phase de décision. En refusant cette transparence préalable, le législateur privilégie la célérité et la protection des données techniques sur le droit des citoyens à un contrôle démocratique immédiat de la base scientifique des décisions nucléaires.
Exposé sommaire
La publication de l'expertise en amont de la décision est un pilier de la sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).