Amendement n° 134
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et d’interaction ».
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Précise les modalités de consultation de l'IRSN pour éviter un contrôle purement formel de l'autorité nucléaire.
Intention : Renforcer l'indépendance et l'autorité de l'expertise technique face au pouvoir décisionnel pour garantir une sécurité nucléaire fondée sur la science plutôt que sur l'opportunité politique.
L'amendement visait à renforcer le rôle de l'IRSN en s'assurant que ses avis ne soient pas de simples formalités administratives, mais des éléments substantiels de la décision. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une prééminence de l'autorité de régulation (ASN) ou de l'État sur l'expertise technique de l'IRSN, refusant de donner un poids décisionnel ou contraignant supplémentaire à l'organisme de sûreté dans le processus législatif.
Exposé sommaire
Amendement de clarification s'inspirant d'une proposition de l'intersyndicale de l'IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).