Amendement n° 132
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« les positions scientifiques et techniques qui formalisent ».
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Exige la publication des conclusions scientifiques complètes plutôt qu'un résumé, pour éviter l'occultation de la complexité.
Intention : Verrouiller l'accès à l'information technique brute pour empêcher une interprétation politique ou une simplification des risques par l'autorité de tutelle.
L'amendement visait à empêcher que le pouvoir exécutif ne filtre ou ne simplifie excessivement les rapports d'expertise technique. En proposant de substituer le « résumé » par les « conclusions scientifiques et techniques », l'auteur cherchait à garantir une transparence totale sur les données brutes et les nuances de l'expertise. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir un contrôle sur la forme de la communication publique, privilégiant une synthèse (potentiellement plus lisible mais plus malléable) plutôt qu'une mise à disposition exhaustive qui pourrait compliquer la prise de décision ou la communication institutionnelle.
Exposé sommaire
Amendement de clarification, destiné à garantir que sont bien publiées les conclusions scientifiques et techniques de l'expertise, et non un résultat qui en serait un résumé édulcoré.
Cet amendement s'inspire des propositions de l'intersyndicale de l'IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).