Amendement n° 131
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« sans délai ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce l'accès du public à l'information nucléaire, opposant transparence démocratique et secret industriel/défense.
Intention : Verrouiller le contrôle de l'information entre les mains des autorités et des exploitants pour protéger la confidentialité des données sensibles, au détriment d'un droit élargi à la surveillance citoyenne.
L'amendement visait à lever les zones d'ombre entourant l'accès aux données de sûreté nucléaire. En proposant une précision sur le droit à l'information, l'auteur cherchait à limiter la capacité de l'État ou des exploitants à invoquer le secret pour restreindre la diffusion de données critiques. Le rejet de cet amendement par la majorité indique une volonté de maintenir une maîtrise étatique et technique de l'information, privilégiant la confidentialité des données de sûreté sur l'exigence de transparence citoyenne.
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte une précision indispensable pour garantir la transparence et le respect du droit à l'information du public, qui est un des piliers de la sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).