Amendement n° 130
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Peuvent être exclus de plein droit des procédures de marchés publics visées au présent article par les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs les soumissionnaires dont le capital est majoritairement détenu par des États tiers de l’Union européenne ou des sociétés établies dans ces États ou majoritairement détenues par ces États, directement ou via d’autres sociétés.
« L'alinéa précédent est applicable à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne lui permettant de considérer le même alinéa comme étant conforme au droit de l’Union européenne. »
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Exclut les entreprises de pays tiers ou contrôlées par des États non-UE des marchés publics stratégiques pour protéger la souveraineté.
Intention : Verrouiller l'accès aux infrastructures stratégiques en automatisant l'éviction des acteurs économiques sous influence de puissances étrangères concurrentes.
L'amendement visait à transformer une possibilité de dérogation en une exclusion automatique (« de plein droit ») pour les entreprises étrangères jugées à risque pour la souveraineté énergétique. Le rejet de cette mesure indique que le législateur a refusé de durcir mécaniquement les critères de sélection des fournisseurs, préférant maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire ou une approche moins systématique que l'exclusion automatique, afin de ne pas créer de barrières protectionnistes rigides qui pourraient entrer en conflit avec le droit européen.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre d’exclure de plein droit les entreprises établies dans un pays tiers de l’Union européenne ou détenues directement ou indirectement par ces États, des procédures de marchés publics visées par le présent article.
Comme cela a été rappelé par le Conseil d’État dans son avis préalable au projet de loi et le rapport de la Commission des Affaires économiques du Sénat, la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de Justice de l’Union européenne considère que la protection des intérêts fondamentaux de la Nation est un objectif de valeur constitutionnelle suffisant pour permettre de déroger à certaine règles de la commande publique.
Dans le cas d’espèce, il s’agit d’écarter le risque que des sociétés contrôlées par des États concurrents puissent s’immiscer dans la réalisation d’installations hautement stratégiques au regard de notre souveraineté énergétique et de la nature même du combustible employé.
Cette proposition s’inscrit dans la lignée des propositions précédentes de notre groupe en matière de commande publique au sein des lois AER ou Industrie verte et qui ont permis de renforcer la possibilité d’écarter les fournisseurs chinois ou indiens notamment pour les installations de production d’énergies renouvelables.
Cette proposition est proportionnée, non-discriminante pour les États membres de l’Union européenne et propose, comme nous l’avions fait durant la loi AER, de conditionner son entrée en vigueur à l’accord préalable de la Commission européenne afin d’éviter toute insécurité juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).