Amendement n° 129
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle s’apprécie également au regard de l’expérience du soumissionnaire en matière de marchés relatifs aux installations visées à l’article L. 2173‑1 précité. »
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Impose l'évaluation de la crédibilité des offres selon l'expérience passée dans des marchés similaires, pour éviter le recours à des acteurs inexpérimentés.
Intention : Verrouiller l'accès aux marchés publics stratégiques au profit des acteurs historiques et expérimentés pour garantir la sécurité industrielle, en s'opposant à une ouverture du marché qui pourrait favoriser des nouveaux entrants moins qualifiés.
L'amendement cherche à transformer un critère d'évaluation potentiellement subjectif en une obligation de compétence technique avérée. En s'appuyant sur l'échec industriel de Flamanville 3, l'auteur tente de verrouiller le processus de sélection pour empêcher le recours à des entreprises n'ayant pas de références dans le nucléaire ou les marchés de même nature. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre pour introduire de nouveaux acteurs (notamment pour les SMR - Small Modular Reactors) sans être contraint par un critère de passé industriel qui pourrait constituer une barrière à l'entrée.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en complément de notre amendement précédent, à ce que la crédibilité des offres des soumissionnaires s’apprécie en fonction de leur expérience en matière de marchés publics de même nature.
Comme l’a souligné le rapport Folz de 2019, les déboires du projet de Flamanville 3 étaient notamment liés à une perte de compétences sur l’ensemble de la chaîne d’acteurs de la filière, avec des intensités variables. Il est donc essentiel de tenir compte de l’expérience des acteurs dans l’évaluation de la crédibilité des offres.
De plus, alors que le Gouvernement laisse planer un doute inquiétant sur la possibilité de confier la réalisation voire, l’exploitation de certains réacteurs futurs notamment les SMR, à des sociétés sans expérience en la matière, il est essentiel d’introduire une prise en compte obligatoire de cette expérience au sein de la procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).