Amendement n° 128
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent comprendre »,
les mots :
« tiennent compte de ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« ou en tenir compte ».
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Rend obligatoire l'évaluation de la crédibilité des offres dans les marchés nucléaires pour éviter les défaillances techniques.
Intention : Sécuriser la chaîne industrielle nucléaire en verrouillant l'accès aux marchés aux seuls acteurs dont la compétence technique et la conscience professionnelle sont prouvées, contre la tentation de privilégier l'aspect purement économique.
L'amendement cherche à transformer un pouvoir discrétionnaire de l'acheteur (la faculté d'évaluer la crédibilité) en une obligation légale. En s'appuyant sur l'échec industriel de Flamanville 3, l'auteur tente d'imposer un contrôle strict de la capacité réelle des acteurs (maîtres d'œuvre, sous-traitants, bureaux d'études) au-delà du simple prix ou de la conformité formelle. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir une souplesse de gestion pour l'acheteur plutôt que de contraindre l'examen de la compétence industrielle par un critère rigide et systématique.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire de la prise en compte de la crédibilité des offres des soumissionnaires un critère obligatoire et non facultatif des marchés publics relatifs aux installations nucléaires visées par l’article 16.
En effet, le rapport remis par Jean-Martin Folz en 2019 sur la conduite du projet de Flamanville 3 a mis en lumière l’insuffisance des compétences à tous les niveaux d’organisation du projet. Qu’il s’agisse de celles de contrôle des sous-traitants par les maîtres d’œuvre, des compétences des sous-traitants eux-mêmes ou de celles des bureaux d’étude. Le rapport évoquait même parfois une perte de conscience professionnelle chez certains acteurs de la filière, notamment chez Framatome.
Au regard de la sensibilité de tels projets et de l’enjeu posé par les problématiques de compétences et de qualité tout au long de la chaîne industrielle, il est essentiel que la crédibilité des offres des groupements soumissionnaires soit pleinement appréciée, tant sur le plan technique et du coût que de la capacité réelle du soumissionnaire à respecter ces engagements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).