Amendement n° 127
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Ce que ça change · analyse IA
Reporte l'application de la loi pour permettre une concertation, face au risque de déstabilisation du système de sûreté.
Intention : Freiner l'application immédiate de la réforme pour forcer le Gouvernement à justifier scientifiquement et socialement la rupture du modèle de sûreté dual.
L'amendement tente d'imposer un temps de réflexion et de dialogue social/technique avant la mise en œuvre de la réforme. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie l'urgence de la réorganisation structurelle (probablement pour une meilleure efficacité ou une unité de commandement) sur la prudence méthodologique et la concertation des acteurs de la sûreté. Le débat souligne une opposition entre une vision de continuité (le système actuel ayant fait ses preuves) et une volonté de rupture institutionnelle, malgré les alertes sur les risques de régression technique et humaine.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retarder l’entrée en vigueur du présent projet de loi afin d’analyser les prétendues faiblesses de notre système dual de sûreté nucléaire et d’organiser le cas échéant une véritable concertation, condition nécessaire à la réussite d’un tel projet de réorganisation de notre modèle de sûreté.
Le Gouvernement ne justifie à aucun moment de manière objective la nécessité et la raison de cette réforme, expliquant même que l’organisation duale actuelle « a été globalement au rendez-vous [ces] vingt dernières années. »
Les enjeux autour de la filière nucléaire n’ont jamais été aussi nombreux : capacités industrielles, construction de nouveaux réacteurs, moyens humains et financiers, gestion des déchets, gestion du cycle du combustible, gestion des déchets et des matières radioactives, entreposage, stockages intermédiaire et définitif...
Dans un tel contexte, une réforme de notre modèle de sûreté nucléaire apparaît précipitée et dangereuse. A cet égard, le rapport de l’Opecst sur « les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN, sur les plans scientifiques et technologiques, mais aussi sur la sûreté nucléaire et la radioprotection » n’apporte aucune réponse satisfaisante et précise que : « le risque n’est pas exclu que l’organisation ait d’abord tendance à piétiner, voire à légèrement régresser, avant de s’engager sur la voie d’un progrès global. » (p.37).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).