Amendement n° 125
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou à celle du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne la tenue de formations conjointes à la seule volonté des comités pour protéger l'autonomie du dialogue social.
Intention : Verrouiller l'autonomie des comités sociaux face à une volonté de fusion des instances, en faisant de la coopération un choix et non une obligation structurelle.
L'amendement visait à empêcher une fusion automatique ou imposée des instances de dialogue social dans le secteur nucléaire. En proposant que la décision de siéger conjointement appartienne exclusivement aux comités, l'auteur cherchait à éviter que la réforme de la sûreté nucléaire ne serve de prétexte à une fusion structurelle des instances, ce qui aurait pu affaiblir la représentativité et la spécificité de chaque comité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une logique de rationalisation ou de simplification des instances (potentiellement imposée par l'administration ou l'IRSN) au détriment de la souveraineté décisionnelle des comités sociaux.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réserver à la seule volonté des comités la possibilité de siéger en formation conjointe.
Cette réforme de notre modèle de sûreté nucléaire se fait sans avoir travaillé en amont avec l’IRSN. Dés lors, seuls les comités sociaux d’administration doivent pouvoir demander de siéger de manière conjointe pour éviter tout processus de fusion brutal qui négligerait les impératifs de respect et de qualité du dialogue social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).