Amendement n° 124
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« radioprotection »,
insérer les mots :
« et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ».
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Soumet le transfert des salariés au CEA à la condition préalable de garantir l'équivalence de leurs accords collectifs.
Intention : Verrouiller le transfert des salariés pour empêcher toute perte d'avantages conventionnels en imposant une obligation de résultat sur l'équivalence des accords.
L'amendement cherche à transformer une application automatique du droit commun en une application conditionnelle. En exigeant que le Gouvernement prouve l'existence d'un corpus d'accords équivalent à celui de l'IRSN avant tout transfert, l'auteur tente d'empêcher une dégradation des droits sociaux des agents. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la fluidité du transfert institutionnel et l'application immédiate du droit commun plutôt que la protection spécifique des acquis conventionnels par un mécanisme de vérification préalable.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir aux salariés transférés au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) les mêmes dispositions transitoires en matière de conventions et d’accords collectifs.
L’article 8 prévoit une application des règles de droit commun, inscrites à la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail pour les 140 salariés de la direction de l’expertise nucléaire de défense (DEND) et les 40 salariés en charge des activités relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée, qui seraient transférés au commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en application de l’article 7 du projet de loi.
Avant d’appliquer les règles de droit commun aux salariés transférés au CEA, le Gouvernement doit apporter la garantie qu’il existe un corpus d’accords équivalent à celui de l’IRSN. C’est une condition nécessaire à la transition en matière de conventions et d’accords collectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).