Amendement n° 123
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , d’office, ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux salariés transférés de choisir leur mission selon leurs compétences, face au risque de déclassement subi.
Intention : Protéger l'employabilité et la santé mentale des salariés en s'opposant à une gestion purement administrative et verticale des affectations post-fusion.
L'amendement visait à transformer un transfert de personnel subi en un processus de mobilité choisie. En proposant que l'affectation soit liée aux compétences et au parcours, l'auteur tentait d'empêcher que la restructuration de la sûreté nucléaire ne devienne un outil de déclassement professionnel ou de précarisation psychologique. Son rejet confirme que le législateur privilégie la continuité de l'organisation et la maîtrise de l'employeur sur la liberté de choix individuelle des agents lors des transferts.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à offrir aux salariés transférés la possibilité de choisir la mission à laquelle ils seront affectés, en lien avec leurs compétences et leurs parcours professionnels.
Le transfert d’une organisation à une autre entraîne des changements de vie parfois brutaux et non désirés. Le processus de fusion de notre modèle de sûreté nucléaire souhaitait de manière verticale par le Gouvernement et non justifié par une éventuelle faiblesse de notre modèle de sûreté nucléaire ne doit pas avoir pour conséquence un mal être des personnels transférés qui n’auraient d’autres choix que d’accepter une mission ne répondant pas à leurs attentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).