Amendement n° 122
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« et sans perte de rémunération ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit toute baisse de salaire lors du transfert des contrats de travail, face au risque de précarisation des agents.
Intention : Verrouiller contractuellement le niveau de vie des salariés pour empêcher que la restructuration institutionnelle ne serve de levier à une baisse des coûts salariaux.
L'amendement visait à sanctuariser le niveau de rémunération des salariés de l'IRSN lors de leur intégration au CEA. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer un verrou de rémunération automatique et rigide dans le cadre de cette restructuration. Le débat souligne une tension entre la volonté de protéger le pouvoir d'achat des agents subissant une réforme structurelle et la nécessité pour l'État de conserver une marge de manœuvre sur la gestion de la masse salariale et l'harmonisation des statuts entre les deux entités.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que le transfert des contrats de travail ne souffrira d’aucune perte de rémunération pour les salariés concernés.
Les salariés de l’IRSN dont le contrat va être du jour au lendemain transféré au sein du Commissariat à l’énergie atomique n’ont rien demandé et subissent les conséquences d’une réforme injustifiée de notre modèle de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).