Amendement n° 121
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Ce que ça change · analyse IA
Exige des garanties sur le transfert de salariés de l'IRSN vers le CEA pour éviter un glissement de la tutelle vers la Défense.
Intention : Verrouiller le maintien d'une culture de transparence publique en empêchant que le transfert de compétences vers le CEA ne serve de prétexte à une militarisation de l'expertise nucléaire.
L'amendement soulève une tension fondamentale entre la gestion administrative des personnels et la nature de la mission de contrôle. En proposant d'interroger le transfert de 180 salariés de l'expertise nucléaire vers le CEA, l'auteur cherche à prévenir un changement de culture institutionnelle : le passage d'une tutelle de la Transition écologique (axée sur la sécurité et l'environnement) à une tutelle de la Défense (axée sur la souveraineté et le secret). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la fluidité de la réorganisation structurelle sur l'exigence de garanties explicites concernant le maintien du niveau de transparence et de publicité des rapports de l'expertise nucléaire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger le transfert des 140 salariés de la direction de l’expertise nucléaire de défense (DEND) et des 40 salariés en charge des activités relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
Le Gouvernement doit apporter des garanties sur le transfert des salariés de l’IRSN issus de la direction de l’expertise nucléaire de défense (DEND) vers le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.
Le transfert au CEA des 140 salariés de la direction de l’expertise nucléaire de défense (DEND) et des 40 salariés en charge des activités relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée implique une bascule en matière de tutelle, du ministère de la Transition écologique au ministère de la Défense.
Ce type de réorganisation n’est pas anodin et mérite d’être interrogé à l’aune des pratiques et des processus des différents ministères. En clair, la transparence de l’information et la publicité des rapports seront ils garantis au même niveau que d’exigence que celui pratique par l’IRSN, et reconnu dans le monde entier, depuis des décennies ?
Pour assurer la confiance de la population, le nucléaire doit être un objet de transparence. Le Gouvernement doit apporter des réponses et des garanties.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).