Amendement n° 120
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un statut particulier ou d’une convention collective, sans mise en cause possible de ces droits sauf si les nouvelles conditions d’emploi sont plus favorables au salarié. »
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Maintient l'intégralité des avantages sociaux des salariés lors d'un transfert, face au risque de dégradation des conditions de travail.
Intention : Verrouiller le patrimoine social des salariés pour empêcher que les réorganisations de la sûreté nucléaire ne servent de levier à une réduction des avantages contractuels.
L'amendement visait à sanctuariser l'acquis social en interdisant toute modification des avantages contractuels lors du transfert d'activités. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une continuité absolue des avantages, laissant ainsi une marge de manœuvre (ou une zone d'incertitude) pour les futurs employeurs ou l'État dans le cadre des réorganisations de la sûreté nucléaire. Le débat sous-jacent oppose la protection rigide des droits individuels des salariés à la flexibilité nécessaire à la gestion des restructurations industrielles et de service public.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir aux salariés transférés l’ensemble des droits et des avantages sociaux auxquels ils bénéficient dans le cadre de leur contrat de travail actuel.
Dans un moment de réorganisation des ressources humaines et des activités liées à la sûreté nucléaire, les salariés ne doivent pas subir l’inconfort d’un processus de fusion mal préparé et mal anticipé par le Gouvernement.
Aucun risque ne doit être pris avec les droits sociaux des salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).