Amendement n° 118
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« nucléaire » ;
insérer les mots :
« , à l’association nationale des comités et commissions locales d’information, ».
Ce que ça change · analyse IA
Obliger la nouvelle autorité à transmettre ses résultats de recherche à l'ANCCLI pour renforcer le contrôle citoyen.
Intention : Sanctuariser la transparence scientifique pour empêcher que la nouvelle autorité ne devienne une boîte noire technique échappant au contrôle démocratique.
L'amendement visait à institutionnaliser un droit de regard de la société civile (via l'ANCCLI) sur la production scientifique de l'autorité de régulation. En refusant d'inscrire cette obligation de communication dans la loi, le législateur a choisi de maintenir une asymétrie d'information entre l'expert technique et les représentants du public, privilégiant une gestion de l'information par l'autorité plutôt qu'un partage systématique avec les instances de participation.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection communique également à l’ANCCLI la nature et les principaux résultats des programmes de recherche qu’elle mène dans ses domaines de compétence.
Les auteurs de l’amendement considèrent que ce projet de loi qui vise à repenser en profondeur l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire doit aussi permettre d’inscrire dans la loi les acquis et progrès qui ont été développées ces 20 dernières années, en termes de transparence et de participation du public.
La France dispose en effet du seul dispositif au monde d’organisation, de représentation et d’expression de la société civile sur les questions nucléaires.
A ce titre, l’ANCCLI constitue l’un des maillons essentiels de ce dispositif garantissant la transparence de notre système de gouvernance et la participation du public indispensable à la confiance des populations. Elle participe depuis plusieurs décennies à renforcer la démocratisation des enjeux nucléaires et à permettre un dialogue paisible et constructif autour des enjeux de sûreté, de radioprotection et environnementaux.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement proposent que la future autorité de sûreté communique également à l’ANCCLI la nature et les principaux résultats des programmes de recherche qu’elle mène dans ses domaines de compétence.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’ANCCLI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).