Amendement n° 116
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénéfice des règles applicables à la commande publique mentionnées au présent article est subordonné à un suivi médical régulier de tout travailleur du secteur électronucléaire, y compris les travailleurs intervenant pour le compte d’un sous‑traitant. »
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Subordonne les dérogations de commande publique pour le nucléaire à l'obligation de suivi médical de tous les travailleurs.
Intention : Utiliser le levier de la commande publique pour imposer une protection sanitaire universelle et briser la fragmentation des responsabilités entre donneurs d'ordre et sous-traitants.
L'amendement tente de lier une mesure de simplification économique (la dérogation à l'allotissement pour accélérer le nucléaire) à une exigence de santé publique. En proposant d'étendre le suivi médical aux sous-traitants, l'auteur cherche à transformer une mesure de facilitation de la commande publique en un levier de protection sociale. Son rejet confirme que le législateur refuse de conditionner l'efficacité opérationnelle et la rapidité des marchés publics à des obligations de santé au travail, qui relèvent d'un autre régime juridique.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de conditionner les dispositions dérogatoires au code de la commande publique prévues au présent article (dérogation à l'obligation d'allotissement des marchés de travaux, fournitures et services pour la relance du nucléaire) à un suivi médical régulier de tout travailleur du secteur électronucléaire, y compris les travailleurs intervenant pour le compte d’un sous‑traitant.
Tous les travailleurs du secteur nucléaire doivent bénéficier du plus haut niveau de protection sanitaire et médical qu'offre notre système de santé quelle que soit leur statut, leur fonction, leur employeur ou leur nationalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).