Amendement n° 115
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénéfice des règles applicables à la commande publique mentionnées au présent article est subordonné à l’absence de recours à la sous-traitance et à l’intérim. »
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Subordonne la dérogation à l'allotissement pour le nucléaire à l'interdiction de la sous-traitance et de l'intérim.
Intention : Verrouiller le recours à la précarité et à la sous-traitance dans le secteur nucléaire en faisant de la simplification administrative une contrepartie de la protection sociale et de la sûreté.
L'amendement tente d'utiliser une dérogation procédurale (l'allotissement) comme levier pour imposer une politique sociale et de sécurité. En liant la simplification des marchés publics à l'obligation d'emploi direct, l'auteur cherche à empêcher que la relance nucléaire ne repose sur une main-d'œuvre précaire et exposée. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la rapidité et la flexibilité de la commande publique pour la relance industrielle au détriment de l'encadrement des modes de travail (sous-traitance/intérim).
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de conditionner les dispositions dérogatoires au code de la commande publique prévues au présent article (dérogation à l'obligation d'allotissement des marchés de travaux, fournitures et services pour la relance du nucléaire) à l'absence de recours à la sous-traitance et à l’intérim.
La santé et les conditions de travail des sous-traitants et des intérimaires ne doivent pas être oubliées alors l'IRSN dénombre près de 33 000 salariés sous-traitants qui supportent plus de 80% de la dose collective reçue chaque années dans le parc nucléaire.
Par ailleurs, le recours à la sous-traitance et à l'intérim fait courir des risques plus grands pour la sécurité et la surêté des installations nucléaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).