Amendement n° 114
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénéfice des règles applicables à la commande publique mentionnées au présent article est subordonné au fait de limiter le recours à la sous-traitance à un seul niveau. »
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Limite la sous-traitance à un seul niveau pour la relance nucléaire afin de garantir la traçabilité et la sécurité.
Intention : Verrouiller la chaîne de responsabilité et la sécurité nucléaire en empêchant la dilution des obligations par une sous-traitance multiple.
L'amendement visait à instaurer une contrepartie stricte à la dérogation de l'allotissement : si l'on autorise des marchés globaux (non allotis) pour accélérer le nucléaire, on doit en revanche verrouiller la chaîne de responsabilité en interdisant la sous-traitance en cascade. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la flexibilité opérationnelle et la rapidité d'exécution des grands projets industriels au détriment d'un contrôle renforcé de la chaîne de commandement et de la remontée d'informations de sécurité.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de conditionner les dispositions dérogatoires au code de la commande publique prévues au présent article (dérogation à l'obligation d'allotissement des marchés de travaux, fournitures et services pour la relance du nucléaire) au fait de limiter le recours à la sous-traitance à un seul niveau.
L’interdiction de la sous‑traitance à plusieurs niveaux est de nature à limiter les risques. La sous‑traitance dilue la responsabilité et complexifie la réalisation des missions de travail. En outre, comme le précise le rapport de la commission sûreté et sécurité nucléaires de juin 2018, les entreprises de sous‑traitance ne transmettent pas toujours l’ensemble des informations aux divers exploitants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).