Amendement n° 113
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 592‑31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport annuel comporte également un compte rendu de l’activité de la commission des sanctions mentionnée à l’article L. 592‑41. »
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Exige que le rapport de l'ASNR détaille les sanctions prises, pour un contrôle accru face à l'opacité de l'autorité.
Intention : Renforcer la transparence démocratique et le contrôle citoyen sur l'exercice du pouvoir répressif de l'autorité nucléaire.
L'amendement visait à réintroduire une disposition issue du Sénat pour imposer une transparence sur les sanctions prononcées par l'autorité de sûreté. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une certaine autonomie, voire une confidentialité, de l'autorité de régulation (ASNR) vis-à-vis du contrôle parlementaire et public par son rapport d'activité. En écartant cette précision, le législateur privilégie la discrétion de l'organe de contrôle sur l'exigence de reddition de comptes détaillée.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 2 ter issu de l’examen au Sénat qui a pour objet de prévoir que le rapport d’activité de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) rende compte des sanctions prises par la commission en charge de cette autorité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).