Amendement n° 112
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
L’article L. 591‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les résultats de l’évaluation et de l’examen international par les pairs sont transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques préalablement à toute modification du cadre législatif en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et relatif à son organisation. »
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Impose la transmission des rapports d'évaluation de la sûreté nucléaire au Parlement pour éclairer le législateur.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et la transparence de la sûreté nucléaire en soumettant l'expertise technique au regard des élus.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire renforcé sur la sûreté nucléaire en obligeant la transmission des résultats des revues par les pairs et des évaluations périodiques à l'OPECST. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une gouvernance de la sûreté centrée sur les experts et les autorités techniques, refusant d'intégrer une dimension de contrôle politique direct sur les processus d'évaluation de la sécurité nucléaire. Le rejet souligne une volonté de ne pas politiser ou ralentir les processus d'expertise technique par des obligations de reddition de comptes parlementaires systématiques.
Exposé sommaire
L’élévation continue des normes de sûreté et la recherche d’une amélioration constante de sa gouvernance reposent sur une méthode inscrite dans le code de l’environnement : l’évaluation périodique et la revue par les pairs.
Il est logique que les résultats de telles évaluations soient adressés au parlement, par le biais de l'OPECST. Toute réforme de l'organisation de la sûreté nucléaire doit procéder d'une démarche robuste, selon les standards internationaux, afin que la réflexion du législateur soit pleinement éclairée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).