Amendement n° 110
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes leur sont applicables. »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).