Amendement n° 109
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'évaluation immédiate des moyens humains et financiers de la sûreté nucléaire pour éviter de légiférer à l'aveugle.
Intention : Verrouiller le processus législatif en imposant une transparence immédiate sur les ressources, afin d'empêcher que la réforme ne dégrade la sûreté nucléaire par manque de moyens.
L'amendement s'oppose à la stratégie de reportage du gouvernement qui prévoit de ne communiquer les besoins en ressources qu'en juillet 2024. En rejetant cet amendement, le législateur accepte de valider une réforme dont l'impact opérationnel et budgétaire reste incertain au moment du vote. Le débat révèle une tension fondamentale entre la volonté de l'exécutif de déployer une nouvelle organisation rapidement et l'exigence de sécurité (fondée sur le facteur humain) qui nécessite une maîtrise préalable des moyens alloués.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à dénoncer l'indigence de l'étude d'impact de la réforme proposée, dont ni les coûts budgétaires, ni les conséquences sur les ressources humaines et l'attractivité des conditions d'emploi, n'ont été sérieusement évalués.
En effet, le II de l'article 11 est révélateur : le gouvernement repousse à juillet 2024 l'information du législateur sur les besoins en moyens humains et financiers de la sûreté nucléaire au regard de ses missions dans le cadre de la nouvelle organisation qu'il propose.
De deux choses l'une :
- Soit le gouvernement dispose des éléments, auquel cas il doit les porter à la connaissance du Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi.
- Soit il demande en réalité à la représentation nationale de légiférer à l'aveugle, sans mesurer les conséquences de sa réforme, ni sur le plan budgétaire, ni sur le plan des ressources humaines. Dans le domaine de la sûreté nucléaire, laquelle repose essentiellement sur le facteur humain, une telle légèreté est irresponsable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).