Amendement n° 108
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'expertise unifiée de la sûreté et de la sécurité nucléaire face au risque d'un éclatement des compétences.
Intention : Verrouiller l'unité de l'expertise nucléaire pour empêcher une fragmentation institutionnelle qui, selon l'auteur, affaiblit la maîtrise des risques de malveillance et de prolifération.
L'amendement tente de bloquer la séparation des expertises entre le civil et le militaire (sûreté vs sécurité). En s'appuyant sur les normes de l'AIEA, l'auteur soutient que dissocier ces deux piliers fragilise la gestion des risques et la prévention de la malveillance. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de procéder à une spécialisation (ou une séparation institutionnelle) des compétences, acceptant ainsi le risque d'une rupture de l'approche intégrée au profit d'une distinction claire entre les domaines de la sûreté (technique/civil) et de la sécurité (protection/défense).
Exposé sommaire
Le présent amendement s'oppose à la rupture historique que constitue la séparation de l'expertise en matière de sûreté et de sécurité des installations nucléaires civiles et militaires.
Cette rupture est contraire aux normes de sûreté de l'AIEA : "Les mesures de sûreté et les mesures de sécurité ont en commun l’objectif de protéger les vies et la santé humaines ainsi que l’environnement. Ces mesures doivent être conçues et mises en œuvre de manière intégrée de sorte que les mesures de sécurité ne portent pas préjudice à la sûreté et que les mesures de sûreté ne portent pas préjudice à la sécurité."
La prescription n°12 de l'AIEA stipule que "Le gouvernement s’assure que le cadre gouvernemental et législatif prévoit des arrangements infrastructurels appropriés pour les interfaces entre la sûreté d’une part et les dispositions prévues pour la sécurité nucléaire et le système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires d’autre part."
Le démantèlement de l'IRSN remet en cause l'approche intégrée de l'expertise du nucléaire civile et de défense, pour les installations relevant de la Défense nationale, mais aussi pour toutes les missions qui relèvent des enjeux de sécurité intérieure, de prévention des actes de malveillances et de non-prolifération. L'éclatement des compétences est porteurs de risques. Lors de son audition par le Rapporteur, André-Claude Lacoste, ancien Président de l'ASN, a souligné auprès de la représentation nationale qu'en l'état, le projet du gouvernement aurait pour effet d'éloigner sûreté et sécurité, ce qui "pourrait être considéré comme une faute majeure" et s'avère contraire aux évolutions en cours à l'échelle internationale.
La légèreté du projet du gouvernement à cet égard est édifiante. D'autant que la DGPR a eu l'occasion d'indiquer lors de son audition que la question de la sécurité nucléaire, c'est-à-dire de l'expertise en matière de prévention des actes de malveillances sur les installations nucléaires civiles ainsi que sur d'autres enjeux de sécurité intérieure qui ne relèvent pas du ministère de la Défense, "reste ouverte".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).