Amendement n° 107
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Elle organise également la participation de la société civile aux projets de recherche dans un double objectif de débat et de transparence. »
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Impose l'association de la société civile aux programmes de recherche nucléaire, face au besoin de transparence.
Intention : Verrouiller la gestion de la recherche nucléaire sous un contrôle technocratique en refusant d'élargir le droit de regard de la société civile au domaine de l'innovation et de la prospective.
L'amendement visait à transformer la gouvernance de la recherche nucléaire en y intégrant une dimension démocratique directe. En liant la participation du public non seulement aux installations industrielles, mais aussi aux programmes de recherche (SMR, AMR, réacteurs de recherche), l'auteur cherchait à briser le monopole de l'expertise technique sur la décision politique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction étanche entre la gestion des infrastructures (soumise à des procédures de concertation classiques) et la recherche scientifique, laquelle reste placée sous le contrôle exclusif des autorités techniques et étatiques, sans obligation de consultation citoyenne élargie.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la participation de la société civile autour des questions nucléaires.
La prolongation d’exploitation des réacteurs existants « à 60 ans voire au-delà », l’arrivée annoncée de plusieurs Small Modular Reactor (SMR) et Advanced Modular Reactor (AMR), les nouvelles installations de recherche, tel que le réacteur de recherche Jules Horowitz du CEA ou encore le maintien et le renforcement d’une filière souveraine sur l’ensemble du cycle du combustible sont autant d’objectifs nationaux qui ne pourront voir le jour sans la participation du public qui doit pouvoir, en transparence, être associés aux programmes de recherche correspondant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).