Amendement n° 106
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de ce conseil sont nommés à raison de leurs compétences scientifiques et techniques. Le règlement intérieur définit les modalités de leur nomination, notamment de façon à assurer la diversité de leurs domaines de compétences et à prévenir les conflits d’intérêt ».
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Précise l'obligation de pluridisciplinarité et de déontologie pour les membres du futur conseil scientifique.
Intention : L'auteur cherche à encadrer la composition du conseil scientifique pour éviter une spécialisation excessive ou une captation par un seul groupe d'intérêts, en ancrant la diversité des compétences et l'éthique directement dans la loi plutôt que de les laisser à la seule discrétion du règlement intérieur.
Exposé sommaire
L’instauration d’un conseil scientifique est une avancée du texte issue des travaux en Commission.
Il est utile de préciser que ce conseil doit être composé de personnalités compétentes dans divers domaines.
C’est pourquoi le présent amendement propose, tout en renvoyant au règlement intérieur qui devra également préciser les règles de déontologie qui s’appliquent au conseil scientifique, de préciser cet objectif dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).