Amendement n° 103
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principaux ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige la publication de l'intégralité des résultats de recherche de l'ASNR plutôt que de leurs seuls points saillants.
Intention : Verrouiller le contrôle de l'information scientifique par l'autorité de régulation en limitant la transparence aux seuls éléments jugés essentiels par elle-même.
L'amendement tente de transformer une obligation de transparence sélective (« nature et principaux résultats ») en une obligation de transparence intégrale. En refusant de laisser à l'Autorité le soin de filtrer ce qui est « principal », l'auteur cherche à empêcher une rétention d'information potentielle sur les risques nucléaires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver un contrôle discrétionnaire sur l'information diffusée, privilégiant la gestion de l'information par l'autorité plutôt qu'une mise à disposition brute des données de recherche.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons garantir la publication de tous les résultats de recherche.
En effet, dans la rédaction actuelle de cet article, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection devra uniquement communiquer "la nature et les principaux résultats des programmes de recherche qu’elle mène dans ses domaines de compétence". Il est en effet préférable que les travaux de l'ASNR de recherche soient communiqués aux autorités concernées.
Il s'agit d'un amendement de repli car nous nous opposons à la fusion entre l'ASN et l'IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).