Amendement n° 102
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
« , au Conseil d’orientation des conditions de travail ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'ASNR à soumettre au Conseil d'orientation des conditions de travail les modalités de l'association du public, entre besoin de contrôle démocratique et autonomie de l'autorité de sûreté.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et la transparence de l'ASNR en soumettant ses modalités de participation citoyenne à une instance de santé au travail, afin de garantir que la voix du public ne soit pas seulement entendue, mais aussi encadrée par des principes de prévention des risques professionnels.
L'amendement visait à créer un pont de contrôle entre l'ASNR et le Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT). En proposant que les modalités de mise en œuvre de l'association du public soient présentées et rendues compte au COCT, l'auteur cherchait à sortir la gestion de la participation citoyenne du seul giron technique de l'autorité de sûreté pour l'intégrer dans une instance de santé au travail. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la régulation technique de la sûreté nucléaire et les instances d'orientation des politiques de santé au travail, refusant ainsi une extension du contrôle du COCT sur les mécanismes de participation du public.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) présente également au Conseil d'orientation des conditions de travail, les sujets sur lesquels une association du public est organisée ainsi que les modalités de sa mise en œuvre et leur en rend compte.
Le Conseil d'orientation des conditions de travail est une instance d'orientation des politiques publiques en matière de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé au travail. Dans la mesure où les activités nucléaires peuvent avoir des conséquences considérables sur la santé des travailleurs, il semble opportun que les sujets sur lesquels une association du public est organisée soient présentés au Conseil d'orientation des conditions de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).