Amendement n° 101
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
« , au Haut Conseil de la santé publique ».
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Oblige l'ASNR à soumettre au Haut conseil de la santé publique les sujets de concertation avec le public, pour croiser expertise nucléaire et santé publique.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et sanitaire en forçant la transversalité entre la régulation nucléaire et l'expertise de santé publique, afin de s'assurer que les préoccupations des associations ne soient pas traitées uniquement sous l'angle technique de la sûreté.
L'amendement visait à briser le cloisonnement entre la régulation technique de la sûreté nucléaire (ASNR) et l'expertise de santé publique (Haut conseil de la santé publique). En proposant que les thématiques de concertation avec les associations soient transmises au Haut conseil, l'auteur cherchait à intégrer une lecture sanitaire et prospective des risques nucléaires dans le débat public. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une séparation stricte des compétences : la sûreté nucléaire doit rester sous le contrôle de l'autorité spécialisée, sans que les enjeux de santé publique ne viennent interférer ou complexifier le processus de décision de l'ASNR.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) présente également au Haut conseil de la santé publique, les sujets sur lesquels une association du public est organisée ainsi que les modalités de sa mise en œuvre et leur en rend compte.
Le Haut conseil de la santé publique a notamment pour missions de fournir aux pouvoirs publics, en lien avec les agences sanitaires, l’expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ou encore de fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique.
Dans la mesure où les activités nucléaires ont des conséquences sur la santé des personnes et de l'environnement, il semble opportun que les sujets sur lesquels une association du public est organisée soient présentés au Haut conseil de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).