Amendement n° 100
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
« , à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'ASNR à informer l'ANCCLI sur la création d'associations de riverains, opposant transparence locale et autonomie de l'autorité.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence et de veille des acteurs locaux en créant un lien de redevabilité entre le régulateur et les représentants des riverains.
L'amendement visait à institutionnaliser un canal de communication obligatoire entre le régulateur nucléaire (ASNR) et le réseau des comités locaux (ANCCLI). En proposant que l'autorité rende compte de la mise en œuvre des associations de participation du public, l'auteur cherchait à éviter que l'ASNR ne gère de manière isolée la structuration de la société civile locale. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre les fonctions de régulation technique de l'ASNR et les structures de concertation locale, refusant d'alourdir les obligations de l'autorité par un devoir d'information envers des intermédiaires associatifs.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) présente également à l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI), les sujets sur lesquels une association du public est organisée ainsi que les modalités de sa mise en œuvre et leur en rend compte.
En effet, l'ANCCLI sont des acteurs clés qui permettent l'association des riverains et des acteurs locaux lors d'implantation d'installations nucléaires de base. Il semble donc logique qu'a minima, les sujets sur lesquels une association du public est organisée soient présentés à l'ANCCLI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).