Amendement n° 99
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente à »,
les mots :
« définit en lien avec ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , en lien avec les différentes commissions permanentes compétentes, ainsi qu’au »,
le mot :
« et le ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« qui peut émettre un avis, ».
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Délègue à l'ASN le choix des thèmes de concertation citoyenne pour élargir la participation du public.
L'amendement visait à transférer le pouvoir de définition des sujets de concertation (actuellement centralisé) vers l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). En proposant que l'ASN détermine elle-même les thématiques sur lesquelles les associations du public doivent être organisées, l'auteur cherchait à briser un monopole de décision sur l'ordre du jour de la transparence. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur les modalités de participation du public, évitant ainsi que l'autorité de régulation ne devienne l'unique arbitre de ce qui est
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définisse les sujets sur lesquels une association du public est organisée en lien avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) et le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN).
Il semble souhaitable que davantage d'acteurs puissent définir les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Cela aboutira peut-être d'élargir les sujets pour lesquels la participation du public est prévue. Nous sommes en effet pour que le participation du public mais aussi la transparence soient renforcées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).