Amendement n° 98
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’article L. 125‑36 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125‑36‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 125‑36‑1. – Le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire mentionné à l’article L. 125‑36 publie un rapport annuel sur l’état de la transparence et de la participation du public en sécurité et sûreté nucléaire. Il fait l’objet d’une présentation devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques, qui peut émettre un avis, en amont de sa publication. »
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Impose un rapport annuel du HCTISN sur la transparence nucléaire, opposant contrôle démocratique et autonomie de l'autorité.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen et parlementaire sur la filière nucléaire en institutionnalisant une évaluation de la participation du public.
L'amendement visait à transformer le rôle du HCTISN, passant d'un organe consultatif à un véritable observateur de la qualité démocratique du secteur nucléaire. En proposant un rapport annuel présenté à l'OPECST, l'auteur cherchait à créer un mécanisme de reddition de comptes sur la manière dont l'autorité de sûreté (ASNR) communique avec les citoyens. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir le HCTISN dans un rôle d'expertise technique et de conseil, sans lui conférer la mission de surveiller ou de juger l'effort de transparence des institutions de sûreté.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite permettre au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire de documenter et de se prononcer sur l'état de la transparence et de la participation du public en sécurité et sûreté nucléaire.
Comme l'a rappelé le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire en décembre 2023 dans son avis n°17 sur ce projet de loi, "face aux enjeux multiples auxquels la filière nucléaire civile est confrontée (changement climatique, vieillissement des installations, projets de SMR/AMR4 qui pourraient essaimer sur le territoire, etc.), de même que la filière nucléaire militaire (démantèlement des sous-marins nucléaires par exemple), la transparence et l’implication du public constituent plus que jamais un impératif". En ce sens, la tenue de dialogues techniques avec la société civile et la publication systématique des avis d'expertise en amont de la décision sont des garanties.
Le HCTISN apparaît être l'institution privilégiée pour juger des efforts engagés par l'ASNR pour répondre aux objectifs de transparence et de participation du public. Le HCTISN a en effet pour mission d'émettre des avis et recommandations à l’intention des pouvoirs publics, de proposer des mesures de nature à garantir ou à améliorer la transparence et de concevoir des concertations et débats avec le public pour assurer que les questions de sécurité nucléaire soient discutées au-delà des cercles d’experts.
Pour associer la représentation nationale à l'évaluation de l'état de la transparence et de la participation du public, ce rapport sera présenté de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose que le HCTISN publie un rapport annuel portant sur l'état de la transparence et de la participation du public en sécurité et sûreté nucléaire, présenté à l'OPECST.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).