Amendement n° 97
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en amont de la prise de décision ».
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Impose la publication des expertises avant la décision pour éviter que l'expert ne plie face au décideur.
Intention : Verrouiller l'indépendance technique en empêchant la manipulation politique des conclusions d'expertise après leur production.
L'amendement tente d'instaurer un verrou de temporalité : en obligeant la publication des résultats avant l'acte de décision, il cherche à briser la subordination de l'expert envers l'autorité politique ou administrative. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur refuse de contraindre le calendrier de la décision publique par des impératifs de transparence technique, préférant maintenir la flexibilité de l'administration sur le moment où l'expertise devient publique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une publication en amont de la prise de décision pour garantir l’indépendance de l’expertise.
L’amendement inscrit dans la loi l’exigence de publication des résultats d’expertise en amont de la prise de décision. La publication en amont est une garantie que la position de l’expert n’est pas modifiée a postériori pour répondre aux contraintes du décideur, l’expert et le décideur étant par cette loi dans la même structure.
C’est également une condition sine qua non pour assurer l’indépendance de l’expertise et sa transparence et ainsi permettre l’adhésion de la population, notamment dans le contexte de relance historique du nucléaire.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).