Amendement n° 96
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 592‑29 du code de l’environnement, après le mot : « Sénat, », sont insérés les mots : « de soixante députés ou sénateurs, de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information, du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire ».
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Élargit les acteurs pouvant saisir l'ASNR pour avis, opposant pluralisme démocratique et contrôle institutionnel.
Intention : Démocratiser l'expertise nucléaire en permettant à la société civile et aux parlementaires d'imposer des sujets d'étude à l'autorité de régulation, contre l'argument d'une possible dilution de la responsabilité institutionnelle.
L'amendement visait à briser le monopole de saisine de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASNR) détenu par le Gouvernement et le Parlement. En proposant d'inclure des parlementaires (seuil de 60), des experts (HCTISN) et des représentants de la société civile (ANCCLI), l'auteur cherchait à transformer l'ASNR en un outil de réponse aux préoccupations citoyennes et environnementales plutôt qu'en un simple organe de conseil technique pour l'État. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une saisine strictement encadrée par les pouvoirs publics, limitant ainsi l'influence des acteurs non étatiques sur l'agenda de l'autorité de sûreté.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite élargir la possibilité de saisine de l'ASNR pour avis ou étude.
En l'état du droit actuel, seuls le gouvernement, les commissions compétentes du Parlement et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques peuvent demander à l'Autorité de sûreté nucléaire de formuler des avis ou de réaliser des études sur des questions de sa compétence.
La proposition ici développée va dans le sens d'un approfondissement de la démocratie technique. En permettant tant à des parlementaires au nombre de 60, des experts du monde nucléaire investis sur le sujet de la transparence et de l'implication des publics réunis au sein du HCTISN, des représentants des secteurs économiques et associatifs et notamment des organisations de protection de l'environnement au travers de l'ANCCLI, de solliciter de l'Autorité la remise d'avis ou l'instruction d'études, elle permettra d'élargir le pluralisme des sujets traités et une amélioration de la qualité du débat autour du nucléaire.
C'est pourquoi le groupe LFI-NUPES propose que 60 parlementaires, le HCTISN ou l'ANCCLI puisse demander à l'ASNR de formuler des avis ou de réaliser des études sur des questions de sa compétence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).