Amendement n° 95
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« les positions scientifiques et techniques qui formalisent ».
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Renomme les avis de l'AISNR en « positions scientifiques et techniques » pour garantir leur publication obligatoire.
Intention : Verrouiller l'obligation de transparence en empêchant que la distinction technique entre un « avis » et un « résultat d'expertise » ne serve de prétexte pour occulter la publication de certaines données scientifiques.
L'amendement cherche à éviter une distinction sémantique qui permettrait de contourner l'obligation de transparence. En proposant de remplacer le terme « avis » par « positions scientifiques et techniques », l'auteur veut s'assurer que l'ensemble des conclusions d'expertise, et non seulement un avis formel et synthétique, soit soumis à la publicité. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une terminologie standardisée (l'avis) plutôt que d'élargir explicitement le périmètre des documents obligatoirement rendus publics par le changement de nomenclature.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir l'obligation légale de publication des avis de l’IRSN inscrite dans la loi TECV de 2015.
Comme l’ASN, le collège de l’AISNR émettra des avis. Le terme d’avis ne peut donc être adopté pour désigner les avis d’expertise produits par les services de l’AISNR, au risque d’entretenir la confusion. L’amendement propose donc de nommer les résultats d’expertise « positions scientifiques et techniques ».
L’article 2 définit l’obligation de publication des résultats d’expertise ce qui constitue une première condition de la transparence du processus de prise de décision. Mais un processus d’expertise implique toujours des experts de différentes disciplines qui produisent des résultats d’expertise. Ces résultats doivent être combinés et articulés pour élaborer une réponse globale à la question posée. Ce sont ces positions globales qui sont à même d’aider la prise de décision. L’amendement vise à nommer ces positions globales « positions scientifiques et techniques » et inscrire dans la loi l’obligation pour l’AISNR de les publier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).