Amendement n° 94
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La commission est également chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d’une part, l’expertise, et d’autre part, l’élaboration de la décision et la prise de décision. »
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Impose la publication des expertises pour séparer l'expertise de la décision, entre besoin de transparence et contrôle de l'autorité.
Intention : Verrouiller la transparence de la sûreté nucléaire en empêchant toute confusion entre le savoir scientifique et le pouvoir politique par l'obligation de rendre les expertises publiques.
L'amendement cherche à institutionnaliser la séparation des pouvoirs au sein de la future autorité de sûreté nucléaire. En voulant inscrire l'obligation de publication des résultats d'expertise dans la loi, l'auteur tente de transformer une pratique de gouvernance (la distinction entre l'expert et le décideur) en une obligation juridique contraignante. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère laisser cette mission à la discrétion de l'autorité ou de ses règlements internes, plutôt que de la graver dans la loi, évitant ainsi une contrainte de publicité systématique qui pourrait alourdir les procédures ou exposer des données sensibles.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la transparence de la gouvernance de la sûreté nucléaire.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable au Sénat a prévu la création d’une commission d’éthique et de déontologie au sein de la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Une telle commission existait déjà au sein de l’IRSN et les auteurs de l’amendement approuvent la réintroduction d’une instance similaire au sein de la future autorité.
Toutefois, l’exposé des motifs de l’amendement du rapporteur précisait que cette commission serait « aussi chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d’une part, l’expertise et, d’autre part, l’élaboration de la décision et la prise de décision ».
Cet amendement vise donc à inscrire dans le marbre de la loi ces obligations de publication, dans un souci de transparence afin d’assurer la confiance en matière de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).