Amendement n° 91
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
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Impose un bilan annuel de la participation citoyenne par la CNDP pour éviter une gestion purement technique du nucléaire.
Intention : Institutionnaliser un contre-pouvoir citoyen pour garantir que la participation du public ne soit pas une simple formalité administrative, mais un processus réellement transparent et évalué par un tiers neutre.
L'amendement visait à introduire un mécanisme de contrôle externe et citoyen sur la qualité de l'information et du débat public. En proposant que la CNDP (Commission nationale du débat public) produise un rapport annuel, l'auteur cherche à sortir le suivi de la participation du giron des instances techniques (HCTISN, OPESCT) pour le placer sous l'égide d'une autorité garante du droit constitutionnel au débat. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir le contrôle de la participation citoyenne au sein des instances d'expertise déjà prévues, refusant ainsi l'ajout d'un regard institutionnel indépendant dédié spécifiquement à l'évaluation de la démocratie nucléaire.
Exposé sommaire
Ok MlPar cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de limiter le risque de désorganisation du système de contrôle de la sûreté nucléaire en permettant que la Commission nationale du débat public établisse chaque année un bilan de la participation des citoyens aux décisions relatives au nucléaire.
Cet article prévoit que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) et du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) soient consultés afin de rendre un avis sur les sujets pour lesquels l'ASNR prévoit une association du public.
En aval de la définition de ces sujets, un suivi de cette participation du public doit être assuré. La CNDP est l'organisation chargée de veiller à la bonne application du droit constitutionnel à l'information et à la participation, donc au droit au débat. Elle a également pour mission de rendre compte des résultats de ces débats et de développer la culture de la participation. Totalement indépendante des porteurs de projets, elle est en capacité d'établir des bilans correctement informés et neutres.
Pour ces différentes raisons, le groupe LFI-NUPES propose que la Commission nationale du débat public établisse chaque année un bilan de la participation des citoyens aux décisions relatives au nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).